Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont établies par :

LA FABRIQUE DE CLIENTS

SARL au capital de 5 000 €

Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille
35200 Rennes – France

SIREN : 850 358 458

N° TVA intracommunautaire : FR24850358458

Email : contact@systemeproprete.com

Le Système Propreté est un service commercialisé et exploité par La Fabrique de Clients.

Les présentes CGVU régissent les ventes de produits, contenus numériques et services proposés sous la marque Le Système Propreté, notamment via systemeproprete.com et pro.systemeproprete.com.

L’offre est destinée aux professionnels, notamment aux dirigeants, responsables et collaborateurs d’entreprises de propreté.

En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant son achat.

La validation de la commande emporte acceptation des CGVU applicables à la date de l’achat.

Le Système Propreté peut notamment comprendre :

• le manuel Le Système opérationnel de l’entreprise de propreté à l’ère de l’IA ;
• un accès à une version numérique ou PDF du manuel ;
• des procédures opérationnelles ;
• des outils, modèles et ressources complémentaires ;
• un Espace Pro accessible en ligne ;
• un diagnostic opérationnel ;
• certaines fonctionnalités complémentaires proposées en option ;
• un assistant utilisant des technologies d’intelligence artificielle, lorsque celui-ci a été acheté.

Le contenu exact de l’offre commandée est celui présenté au Client au moment de son achat.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

La Fabrique de Clients peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée et payée.

Les prix affichés au Client précisent, selon le cas, les taxes applicables.

Les différents produits ou services composant une commande peuvent relever de taux de TVA différents conformément à la réglementation applicable.

Le Client sélectionne les produits ou options souhaités puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse email, celle-ci étant utilisée pour créer ses accès et lui transmettre les informations nécessaires à l’utilisation du service.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

La Fabrique de Clients se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, d’utilisation manifestement abusive, d’erreur de paiement ou d’incident technique empêchant l’exécution normale de la commande.

Le paiement est réalisé en ligne au moyen des solutions de paiement proposées au moment de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont notamment traités par Stripe.

La Fabrique de Clients ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Sauf indication contraire figurant expressément lors de la commande, les produits sont réglés en une seule fois.

L’achat de l’assistant constitue notamment un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique, sauf si une offre différente était clairement proposée et acceptée ultérieurement par le Client.

Après confirmation du paiement, les accès correspondant à la commande sont créés ou activés.

Le Client peut notamment recevoir :

• un email confirmant son achat ;
• une invitation à activer son Espace Pro ;
• un lien permettant de définir son mot de passe ;
• les informations nécessaires pour accéder aux contenus achetés.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les accès sont personnels au Client ou à l’organisation bénéficiaire et ne peuvent être diffusés publiquement, revendus ou partagés avec des tiers non autorisés.

Sauf indication différente portée à la connaissance du Client au moment de la commande, l’accès aux contenus et fonctionnalités est fourni pour la durée de disponibilité du service concerné.

Cette formulation ne constitue pas un engagement de fourniture perpétuelle ou « à vie ».

La Fabrique de Clients peut faire évoluer les modalités techniques d’accès, l’interface ou l’organisation des contenus, à condition de ne pas priver sans motif légitime le Client des éléments essentiels correspondant à son achat.

En cas d’arrêt définitif d’un service, La Fabrique de Clients s’efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, d’en informer les utilisateurs concernés.

Lorsqu’un diagnostic opérationnel est inclus ou offert avec une commande, le Client dispose du délai indiqué lors de son achat ou dans les communications associées pour démarrer le diagnostic.

Pour les offres actuellement concernées, le diagnostic peut être démarré dans un délai de 15 jours suivant la confirmation du paiement.

Une fois le diagnostic commencé dans ce délai, il peut être repris et terminé ultérieurement selon les modalités techniques proposées.

Les résultats du diagnostic reposent sur les réponses communiquées par le Client.

Ils constituent une aide à l’analyse et à la priorisation et ne sauraient être considérés comme un audit réglementaire, comptable, juridique, fiscal ou social.

Certaines offres peuvent donner accès à un assistant utilisant des technologies d’intelligence artificielle.

Cet assistant a notamment vocation à aider le Client à retrouver, comprendre et exploiter les contenus, procédures et outils mis à sa disposition.

Malgré les précautions mises en œuvre, une réponse générée automatiquement peut :

• comporter une erreur ;
• être incomplète ;
• nécessiter une adaptation au contexte particulier de l’entreprise.

Les réponses de l’assistant ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, sociaux ou réglementaires.

Le Client reste responsable de ses décisions et de la vérification des informations lorsqu’un enjeu important le justifie.

Le Système Propreté fournit des méthodes, contenus, outils et aides à la décision destinés à améliorer l’organisation et le pilotage d’une entreprise.

La Fabrique de Clients est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat commercial, financier, organisationnel, opérationnel ou de productivité n’est garanti.

Les résultats obtenus dépendent notamment :

• de la situation initiale de l’entreprise ;
• de la qualité des informations communiquées ;
• de la mise en œuvre effective des recommandations ;
• des décisions prises par le Client ;
• de facteurs extérieurs indépendants de La Fabrique de Clients.

Les contenus et services commandés sont généralement mis à disposition rapidement après confirmation du paiement.

Compte tenu de la nature numérique des contenus et de leur mise à disposition immédiate, les commandes sont fermes et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf :

• disposition légale impérative contraire ;
• double paiement ;
• impossibilité durable d’accéder au produit commandé résultant directement d’un dysfonctionnement imputable à La Fabrique de Clients ;
• décision commerciale exceptionnelle prise par La Fabrique de Clients.

Une difficulté ponctuelle d’accès, une incompatibilité temporaire, une insatisfaction subjective ou l’absence de résultat économique attendu ne constituent pas à elles seules un motif automatique de remboursement.

Le Client s’engage à :

• utiliser les services dans le cadre de son activité professionnelle ;
• fournir des informations exactes ;
• conserver ses identifiants de manière confidentielle ;
• ne pas contourner les dispositifs de sécurité ou de limitation d’accès ;
• ne pas copier, diffuser ou revendre les contenus sans autorisation ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses.

En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes CGVU, La Fabrique de Clients pourra suspendre l’accès au service après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Une suspension immédiate pourra intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude ou de protection des systèmes.

Le manuel, les procédures, méthodes, outils, questionnaires, diagnostics, modèles, textes, illustrations, interfaces, bases de connaissances et contenus accessibles dans Le Système Propreté sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’achat confère au Client un droit d’utilisation professionnelle, et non un transfert de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :

• reproduire ou diffuser tout ou partie substantielle du manuel ;
• commercialiser les procédures ou outils ;
• mettre les contenus à disposition de tiers ;
• constituer à partir des contenus une offre concurrente ou une base documentaire destinée à être redistribuée ;
• supprimer les mentions d’origine ou de propriété.

Le Client peut naturellement utiliser les méthodes, outils et modèles dans le fonctionnement interne de son entreprise.

La Fabrique de Clients met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès aux services.

Des interruptions peuvent toutefois intervenir, notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• évolution technique ;
• défaillance d’un prestataire tiers ;
• incident de sécurité ;
• événement indépendant de la volonté de La Fabrique de Clients.

Aucun taux contractuel spécifique de disponibilité n’est garanti, sauf engagement particulier écrit.

Une interruption temporaire ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.

Le fonctionnement du service repose notamment sur des prestataires techniques pouvant intervenir dans l’hébergement, l’authentification, les paiements, l’envoi d’emails ou certaines fonctionnalités d’intelligence artificielle.

La Fabrique de Clients ne saurait être tenue responsable d’une interruption exclusivement imputable à un prestataire tiers et échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement.

La responsabilité de La Fabrique de Clients ne pourra être engagée que pour des préjudices directs et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Elle ne saurait notamment être responsable des conséquences résultant :

• d’une mauvaise utilisation du service ;
• d’informations incorrectes fournies par le Client ;
• d’une décision prise sur la seule base d’une réponse automatisée sans vérification appropriée ;
• d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de La Fabrique de Clients au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Système Propreté sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client est invité à en prendre connaissance avant d’utiliser les services.

Lorsqu’une facture fait l’objet d’un paiement différé expressément accepté par La Fabrique de Clients, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra notamment être due dans les situations prévues par la réglementation.

Le paiement en ligne comptant demeure toutefois le mode normal de règlement des commandes passées sur systemeproprete.com.

La Fabrique de Clients peut faire évoluer ses services, notamment afin de :

• améliorer les fonctionnalités ;
• corriger des erreurs ;
• renforcer la sécurité ;
• adapter l’offre à des évolutions techniques ou réglementaires.

Les présentes CGVU peuvent également être modifiées.

Les commandes restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation, sous réserve des évolutions rendues nécessaires par une disposition légale impérative.

Lorsque des modifications affectent de manière substantielle un service encore utilisé par le Client, une information appropriée pourra lui être communiquée.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute réclamation peut être adressée à : contact@systemeproprete.com

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre les parties au regard de leur qualité et de la réglementation applicable, les parties conviennent de soumettre leur litige aux juridictions compétentes de Rennes.

Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour La Fabrique de Clients de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGVU constituent, avec les informations présentées lors de la commande et la Politique de confidentialité, le cadre contractuel applicable à l’achat et à l’utilisation du Système Propreté.